CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU 07 Avril 2011

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions et les effets des contrats liant la Société IL Gestion à ses clients et ayant pour objet principal la gestion administrative et des services associés.
Toute commande de prestations à la Société IL Gestion implique de la part du client l’acceptation définitive et sans réserves des Conditions Générales de Vente ci-dessous décrites.
Toute tolérance ou renonciation de l’une des parties à l’égard des présentes Conditions Générales de Vente ne vaut nullement renonciation ou modification de celles-ci.
Les présentes Conditions Générales de Vente remplace et annulent tout engagement oral et écrit antérieur ayant le même objet.
La Société IL Gestion est une EURL, numéro d’immatriculation 531 568 210 RCS de Pontoise, Code APE 7022Z, SIRET 531 568 210 00011 – TVA Intracommunautaire FR 04 531 568 210 sis 10 Rue Condorcet – 95157 TAVERNY CEDEX ;
Le client est toute personne, physique, morale, ayant commandé à la Société IL Gestion une prestation de services en gestion administrative, d’externalisation du traitement des paies des cotisations et des services associés.

ARTICLE 2 - CONTRATS OBJETS DE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les contrats, objets des présentes Conditions Générales de Vente, sont des contrats de prestation de services par lesquels la Société IL Gestion s’engage à réaliser toutes les opérations relatives au traitement de la gestion administrative, des salaires, à l’établissement des charges sociales ainsi qu’aux formalités y afférant auprès des administrations concernées.
A ce titre, la Société IL Gestion réalise notamment au sein de l’entreprise : l’organisation des documents (ordinateur et papier), la gestion de l’administratifs (courriers, conception et mise en page de document, réalisation de tableau, devis, archives…), aide et conseil sur la finance (établir les factures, règlements, remise de chèque, relances clients,..), l’édition des bulletins de salaires, de journaux de paye, la rédaction de l’état des charges ou des paiements, la préparation des déclarations fiscales ou sociales et des services associés.
Les contrats visés comprennent en outre, au bénéfice de l’employeur et de son personnel encadrant, à l’exclusion des autres salariés, une prestation de conseil concernant l’ensemble des opérations relatives au traitement des dossiers administratives, au traitement des salaires, à l’établissement des charges sociales ainsi qu’aux formalités y afférant auprès des administrations concernées.

ARTICLE 3 – CONCLUSION, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DES CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES

Le contrat de prestation de services est valablement conclu par l’apposition de la signature client, sur le devis ainsi que sur les Conditions Générales de vente jointes au devis.
Les devis peuvent être demandés sur l’adresse mail suivante : ingridleclerc@il-gestion.fr, soit par téléphone au 06.24.04.22.36.
Le devis signé par le client doit être adressé à la Société IL Gestion, soit par courrier, à l’adresse postale suivante : 10 Rue Condorcet – 95157 TAVERNY CEDEX, soit par mail à l’adresse suivante : ingridleclerc@il-gestion.fr
La date de la signature du devis et des Conditions Générales de Vente par le client est la date d’entrée en vigueur du contrat.
Le contrat de prestation de services est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – INDEPENDANCE DES PARTIES

Les parties sont indépendantes. Le contrat de prestation de services ne peut nullement être interprété comme créant un mandat ou un contrat de société entre les parties. Il ne génère aucun lien de subordination ni aucune solidarité entre les contractants.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICES

La Société IL Gestion s’engage à établir, gratuitement, un devis contenant la description des prestations proposées au client, les tarifs applicables et leur durée de validité. Les Conditions Générales de Vente sont obligatoirement jointes au devis.
La Société IL Gestion se déplace dans les locaux du client (à une distance de 40 kms allé/retour, ensuite le kilomètre est multiplier par le barème kilométrique diffusé par les impôts (exemple : soit 0.561 euros pour 6 CV), cela peut varier selon le nombre de chevaux du véhicule) ou travaille au siège social pour effectuer la gestion, les prestations administratives, aide et conseil sur la finance (factures, règlements, remise de chèque, relances clients traitement des salaires, à l’établissement des charges sociales ainsi qu’aux formalités y afférant auprès des administrations concernées.
La Société IL Gestion s’occupe de la gestion et le traitement des bulletins de paie après avoir reçu dans un délai de 72 heures avant l’édition des paies, par courrier électronique ou par orale dans les locaux du clients, les documents précédemment demandés au client. Cet engagement ne vaut que si le client fournit dans les délais qui lui étaient impartis, l’intégralité des renseignements qui doivent être parfaitement lisibles, non erronés et non frauduleusement établis.
En cas de défaillance ou défectuosité de l’un des documents, la Société IL Gestion avertit le client et l’invite à modifier ou compléter les pièces fournies.
Les bulletins de paie sont envoyés directement à l’entreprise, à l’adresse de l’un des responsables de l’entreprise cliente, identifié dans le devis, et dont ce dernier s’engage à conserver la confidentialité. Sauf accord exprès du client, les bulletins de paie ne seront pas envoyés ou remis à une autre adresse postale ou électronique.
La Société IL Gestion doit exécuter l’ensemble des prestations telles que prévues par le devis.
La Société IL Gestion doit exécuter l’ensemble des prestations chez le client ou au siège social telles que prévues par le devis.
La Société IL Gestion s’engage à respecter scrupuleusement les conditions de ces déclarations telles que fixées par les textes et règlements en vigueur ainsi que les documents administratifs et à effectuer les prestations dans la réglementation et la confidentialité.
Cette liste n’exclue pas toute autre prestation complémentaire dans les domaines sus-cités.
L’entreprise à l’obligation de conserver les courriers électroniques ou les documents remis en main propre contenant les informations sur les bulletins de salaire dans des conditions telles que leur confidentialité est pleinement assurée. Les courriers électroniques ont valeur probatoire.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client qui accepte et signe le devis doit impérativement signer l’exemplaire des Conditions Générales de Vente qui l’accompagne. La signature du seul devis ne vaut pas contrat.
Le client a une obligation générale de collaboration en vue d’une bonne réalisation de l’ensemble des prestations.
Le client doit avoir un expert comptable établir et valider le bilan.
A ce titre, le client doit, impérativement, laisser les documents administratifs à traiter dans l’entreprise ainsi que les conditions de travail à faire, si autre prestations que dans le devis, afin que la Société IL Gestion puisse exécuter ses prestations. Il doit aussi adresser, chaque mois, par voie électronique ou remis en main propre, l’ensemble des renseignements nécessaires à la gestion de bulletins de salaire et des cotisations.
Le client doit scrupuleusement garder et respecter les documents reçus, les délais de règlements, la gestion du compte bancaire et tous autres documents en rapport avec sa société. Lorsqu’en raison d’un quelconque manquement du client à son obligation de fournir les documents, la Société IL Gestion est contrainte de ne pas pouvoir effectuer son travail correctement et se réserve le droit de facturer sa prestation.
En tout état de cause, toute inexécution par le client de son obligation de fournir les documents engage sa responsabilité sur le fondement en droit commun.
Lorsque la Société IL Gestion traite les courriers, les règlements, les dossiers administratifs, le client obligatoirement doit imposer sa signature en accord.

ARTICLE 7 – PRESTATIONS DE CONSEIL

En accord avec le client, et conformément au devis signé par lui, la Société IL Gestion peut l’informer sur les démarches et formalités au bon fonctionnement de l’entreprise.
Cette mission d’assistanat ne saurait, en aucune manière, contrevenir aux textes législatifs et réglementaires régissant les professions d’avocat et d’expert comptable.
Dans le cadre de sa mission d’assistance, la Société IL Gestion met à la disposition du client une assistance par mail ou téléphone. Si la prestation de conseil demande une recherche ou la réalisation d’un document, la Société IL Gestion pourra facturer la prestation.

ARTICLE 8 – TARIFS ET PAIEMENTS

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de la Société IL Gestion sur simple demande.
Les prix sont fixés en euros et sont Hors Taxes. Les Tarifs sont valables un an à compter de leur date de fixation par la Société IL Gestion et peuvent être révisés tous les ans par cette société. Toute modification des tarifs sera notifiée au client au moins un mois avant sa date d’application.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les tarifs forfaitaires sont mensuels par heure, demi-journée, journée, journée et demi et deux jours par semaine. Ils comprennent la gestion administrative ainsi que la finance, le traitement des salaires, à l’établissement des charges sociales ainsi qu’aux formalités y afférant auprès des administrations concernées et autres services associés au sein de l’entreprise.
Les tarifs horaires sont appliqués aux autres prestations, notamment aux prestations relevant de la mission d’assistance et de conseil.
Le déplacement est compris sur un périmètre de 20 kilomètres, ensuite le kilomètre est multiplier par le barème kilométrique diffusé par les impôts (exemple : soit 0.561 euros pour 6 CV), cela peut varier selon le nombre de chevaux du véhicule).
Qu’ils soient unitaires ou forfaitaires, les tarifs peuvent être dégressifs en fonction du nombre de travaux et bulletins à gérer.
Le client doit payer le prix tel que figurant dans le devis, et ce, dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.
Le paiement est mensuel et doit être intégralement réalisé dés réception de facture.
Les paiements peuvent être faits par chèque bancaire ou par virement bancaire.
Les chèques sont libellés en euros, établis à l’ordre de la Société IL Gestion et envoyés à l’adresse suivante : Société IL Gestion 10 Rue Condorcet – 95157 TAVERNY CEDEX.
Le client ayant choisi le paiement par virement bancaire recevra les coordonnées bancaires de la Société IL Gestion par courrier pour procéder au virement. Les frais de virement sont à la charge du client.
En cas de retard ou à défaut de paiement de toute somme due, la Société IL Gestion adresse une lettre de mise en demeure avec accusé de réception et est en droit de suspendre l’exécution des prestations ou des fournitures, objets des présentes Condition Générales de Vente. Le client devra alors verser à la Société IL Gestion une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légale en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 9 – RESILIATION DU CONTRAT

Le contrat de prestation de services peut être résilié, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du cocontractant, sans autre formalité judiciaire et sans indemnités. La réalisation prend effet 2 mois après la date de la lettre recommandée.
En cas de manquement contractuel de l’une des parties, la résiliation du contrat prend effet 30 jours après la date d’envoi de la mise en demeure si celle-ci est restée infructueuse. Quelle que soit, l’inexécution du contrat engage la responsabilité civile de son auteur sur le fondement des règles de droit commun des contrats.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Les parties ne sont pas responsables en cas de défaut ou de retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, si ce défaut ou ce retard est dû à un cas de force majeure quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTES – CONFIDENTIALITE

Le client s’engage à ne pas communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, les informations écrites ou orales, interventions techniques ou savoir faire concernant la Société IL Gestion qui pourraient être portées à sa connaissance.
Les données à caractère personnel concernant le client, collectées dans le cadre du contrat ou au cours de son exécution, sont communiquées à la Société IL Gestion en sa qualité de responsable du traitement. Ces données sont utilisées pour les finalités suivantes : gestion du contrat, exécution des prestations, utilisations à des fins prospections et d’animations commerciales, élaboration de statistiques, exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur.
Toutes les données sont obligatoires, sauf mention contraire, pour la conclusion et la réalisation des contrats de prestation de services.
Les données seront communiquées à la Société IL Gestion, à toute personne ayant un rôle à jouer dans le cadre du présent traitement, aux autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, à des instituts d’enquêtes ou de sondage agissant pour le compte exclusif de la Société IL Gestion. La liste des entités susceptibles d’être bénéficiaires d’informations concernant le client pourra lui être communiquée sur simple demande de sa part à l’adresse suivante : 10 Rue Condorcet – 95157 TAVERNY CEDEX. Le client peut à tout moment, conformément à la loi, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par le responsable de traitement, à des fins commerciales dans les conditions ci-dessus indiquées. Les frais de timbre lui seront remboursés sur simple demande de sa part.
La Société IL Gestion peut détenir et conserver des données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à créer ou gérer l’un des services dont elle est prestataire. La Société IL Gestion s’interdit de divulguer ces données, sauf si elle est contrainte par la loi.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les contrats visés par les Présentes Conditions Générales de vente sont régis par le droit français.
La langue française est la langue des contrats.
En cas de litige, les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Pontoise sont les seules compétentes.

Signature du client, précédée de la mention « lu et approuvé »